J.O. Numéro 16 du 20 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01043

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Arrêté du 16 décembre 1998 fixant le modèle de formulaire « relevé de prestations 1998 »

NOR : MESS9920002A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 1998, est créé le modèle de formulaire S 3319 d « relevé de prestations 1998 ».
L'arrêté du 11 août 1998 en tant qu'il fixait le modèle S 3319 c est abrogé.